GROUPE DES ELUS MINORITAIRES
Muriel CAPDEBOSCQ
Jean Pierre PASTIER
Olga VOLLET
René DOM
Marie Laurence JULY
Verneuil sur Vienne, le 15.06.11
Objet : conseil du 25 mai 2011
Suppression du poste catégorie B du R.A.M
Monsieur le Maire
Commune de Verneuil sur Vienne
Monsieur le Maire,
Lors du dernier Conseil municipal du 25 mai 2011, vous avez demandé à l’assemblée de se prononcer sur une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour.
Nous avons soulevé le caractère illégal de cet acte, soumis à l’obligation de transmission à la Préfecture, mais vous avez choisi le « passage en force ».
Nous vous rappelons que toute inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour doit être présentée en début de séance au Conseil Municipal (règlement intérieur) et soumise au vote pour être examinée. Cela n’a pas été fait.
Evidemment, aucune note explicative de synthèse sur le sujet n’a été adressée avec les convocations. « Une telle omission est de nature à priver les conseillers de leur droit à l’information, leur permettant de remplir leur mandat. Cela entraîne, par ailleurs, la nullité de la délibération résultant d’une convocation comportant l’indication incomplète de l’ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse insuffisante » (TA. LYON : 8 MARS 1994)
Aussi, nous vous demandons de prendre les dispositions pour respecter les règles régissant la bonne conduite d’un Conseil Municipal et, aujourd’hui sur la question précitée.
Nous vous informons que copie de ce courrier est adressée au service du Contrôle de légalité de la Préfecture, à sa demande, suite à un contact téléphonique en date du 14 juin 2011.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le groupe
Muriel Capdeboscq
PS : Nous vous demandons de transmettre ce courrier aux membres du Conseil Municipal.